Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Les lots ayant obtenu un résultat positif au test PCR (Polymerase Chain Reaction/Amplification en chaîne par polymérase) pour le flétrissement bactérien ne peuvent être mis en marché ou plantés dans une zone de culture protégée déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 7 de la Loi sur la protection sanitaire des cultures (chapitre P-42.1) ni utilisés à des fins de certification du Syndicat.
Décision 8901, a. 39; Décision 9452, a. 24; Décision 10849, a. 12.
39. Les lots ayant obtenu un résultat positif au test PCR (Polymerase Chain Reaction/Amplification en chaîne par polymérase) pour le flétrissement bactérien ne peuvent être mis en marché ou plantés dans une zone de culture protégée déterminée par le gouvernement en vertu de l’article 7 de la Loi sur la protection sanitaire des cultures (chapitre P-42.1) ni utilisés à des fins de recertification.
Décision 8901, a. 39; Décision 9452, a. 24.
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